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vendredi 17 février 2017

La lutte pour la demande dérogation au GHT continue

Notre combat pour la dérogation à l'adhésion à un GHT continue. Nous avons rencontré le président de la CME de l'Hôpital de Tarbes pour lui expliquer notre point de vu. Nous avons rencontré la représentante de l'ARS régionale à Toulouse mais pas la directrice générale.
Avec les autres syndicats de l'établissement nous avons envoyé une motion à Mr Hollande président de la République, à Mme Touraine ministre de la Santé, Mme Delga présidente de la région Occitanie, Mme Lagarde préfète des Hautes-Pyrénées, Mme Durrieu sénatrice des Hautes-Pyrénées, Mr Fortassin sénateur des Hautes-Pyrénées, Mr Glavany député des Hautes-Pyrénées, Mr Pélieu président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées, Mr Lages président du conseil de surveillance des Hôpitaux spécialisés de Lannemezan, Mme Cavallier directrice de l'ARS Occitanie.

En voici la teneur :

Dans le département des Hautes-Pyrénées, la mise en place de la loi santé et la création du GHT (Tarbes, Lourdes, Bagnères de Bigorre, Astugue et le CHS de Lannemezan) suscite des craintes sur le maintien de la sécurité sanitaire de ce territoire.

L'offre de soin de ce territoire a bénéficié de l'exception géographique durant plusieurs décennies du fait de la topographie et des aléas climatiques, face à des populations isolées sur des zones défavorisées de montagnes et rurales.

En santé mentale notre établissement spécialisé et départemental, excentré sur l'Est de ce département, prend en charge la totalité de la population Haut-pyrénéenne ainsi que la population du Sud de la Haute-Garonne.

Dans les années 80, alors que les tutelles imposaient à un Hôpital spécialisé le rapprochement avec un Hôpital général, l'Hôpital "Spécialisé" de Lannemezan créait un Centre Médico Chirurgical Obstétrique afin d'améliorer la prise en charge des patients atteints de troubles de la personnalité et répondre à la demande de soins généraux et d'urgence de proximité assurant la Permanence de Soin (conflit de l'Ormeau) pour les populations résidant en zones défavorisées et montagneuses.

L'Hôpital "spécialisé" de Lannemezan a déposé une demande de dérogation à l'adhésion au GHT, puisque répondant aux trois critères prévus dans "l'article 107" de la loi santé : que sont la taille, la situation géographique et la spécificité.

Malgré nos différentes sollicitations depuis bientôt 9 mois, pour un rendez-vous avec la directrice générale de l'ARS Occitanie et le ministère de la Santé, nous restons sans réponse. De long mois de tensions sociales, avec une grève illimitée depuis le 21 octobre 2016, et la non-participation aux instances de notre établissement ont pour but que Madame la Ministre de la santé prenne en compte les arguments que l'Hôpital "Spécialisé" de Lannemezan met en avant pour sa demande de dérogation à adhérer au GHT 65.

Nous vous rappelons qu'une pétition en soutien à cette demande a été signée sur le territoire économique de Lannemezan par plus de 7000 personnes et la présence de plus de 1000 manifestants le 7 octobre 2016, ainsi que des délibérations de Conseils municipaux et de Communauté de Communes dont tous les doubles ont été remis en Préfecture de Tarbes et à l'ARS Occitanie.

Aujourd'hui dans notre pays ce processus crée des tensions entre les établissements là où ils savaient coopérer sereinement par le passé : pourquoi vouloir changer ce qui fonctionne ?

De plus le principe de subsidiarité évoqué par la ministre sur cette réforme sanitaire est mis à mal :

  • projet du deuxième décret d'application des GHT est mis en concertation au comité de suivi des GHT du 6 décembre 2016 qui fixe la date du 1 janvier 2018 pour le transfert de compétences et de responsabilité au directeur de l'établissement support du GHT. Le texte précise aussi les modalités d'exercice de son pouvoir de nomination sur les agents qui sont affectés ou mis à disposition au sein de l'établissement support.Le projet de décret crée aussi un procédure de publicité préalable à la procédure de mutation résultant de la nouvelle répartition des emplois liés à la mise en œuvre du projet médical partagé.
Un autre projet de décret, modifie le décret du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalité de mise à disposition. Il adapte la procédure de mise à disposition aux spécificités de l'organisation des fonctions obligatoires mutualisées en sein des GHT. Cette convention de mise à disposition définit les conditions dans lesquelles l'agent est nommé sur un emploi par le directeur de l'établissement support du groupement.

  • l'ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 qui ouvre la mise à disposition au bénéfice des GCS, des agents publics des établissements publics membres de ces groupements. " Dès lors que les activités des établissements publics sont transférés au groupement ou regroupées dans le cadre de celui-ci, les agents concernés sont mis à disposition du groupement", comme l'indique le rapport au Président de la République qui accompagne la publication de l'ordonnance. Par ailleurs les GCS de droit public devront constituer en leur sein un comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail(CHSCT) et un comité technique d'établissement (CTE).
  • Par l'ordonnance n°2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique.
Aujourd'hui  ces éléments nous confortent dans notre volonté de voir aboutir notre demande  de dérogation, seule à même de garantir la pérennité de nos activités actuelles reconnues pour leurs qualités et leur efficiences (Accréditation 2016).

Nous vous demandons aux noms des usagers de ce territoire, des personnels de notre établissement
de bien vouloir entendre notre demande et d'impulser une décision logique auprès des personnes en charge de ce dossier.

Les Hôpitaux  "spécialisés" de Lannemezan ainsi que la population de ce territoire économique, restent mobilisés et seront attentifs au dénouement qui garantira le maintien de la sécurité sanitaire de notre "pays".


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