JUSTIFIER l'INJUSTIFIABLE

Commentaire de la déclaration du directeur des Hôpitaux de Lannemezan concernant le SERVICE des TUTELLES dans la SEMAINE des PYRENEES.

Dans sa réponse , mr Baqué, directeur des Hôpitaux de Lannemezan, interprète la Loi d'une façon érronée.

Que dit la LOI: Dans l'article L 472-5, il est stipulé que les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L 312-1 qui hébergent des personnes adultes handicapées ou des personnes âgées et dont la capacité d'accueil est supérieure à un seuil fixé par décret (80 lits) sont tenus de désigner un ou plusieurs Agents comme Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs pour exercer les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la Sauvegarde de Justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire.

Les établissements mentionnés au 6°  de I de l'article L 312-1 sont les établissements et les services qui accueillent des Personnes Âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale.
Pour les Hôpitaux de Lannemezan cela correspond à l'USLD ( Long Séjour), l'EHPAD ( Maison de Retraite) de Galan, le SIADPA (Service de Soins à domicile), le 11 RDC. La capacité d'Hébergement pour ces  services dépassent largement le seuil fixé par décret de 80 lits.

Les établissements mentionnés au 7° de l'aricle L 312-1 sont les établissements et les services, y compris les Foyers d'Accueil Médicalisé (FAM) qui accueillent des Personnes Adultes Handicapées, quel que soit le degré de leur handicap ou leur âge, ou des personnes atteints de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert.
Pour les Hôpitaux de Lannemezan cela correspond au l FAM, à la MAS, aux  Hôpitaux de Jour, à l'Activité de Secteur, aux  Lits de Psychiatrie, nous sommes largement en dessus du seuil fixé par décret de 80 lits ou places.

Dans l'article ci-dessus, mr baqué se prévaut de structure de + de 80 lits. Qu'il nous explique comment l'on peut, dans les établissements du 6°, apporter au domicile une assistance des prestations de soins .
Peut être que lui  connait un domicile de plus de 80 lits?




Il est évident que l'esprit de la Loi est de fixer un minimum de 80 lits pour toutes activités confondues, par pour un lieu géographique, car si cela était le cas, le législateur n'aurait pas mentioné les établissements qui apportent une prestation de Soins au domicile.

Encore une fois notre directeur tente de justifier l'injustifiable par une argumentation qui interprète la Loi d'une façon partisane et non  objective.

Il est clair que le législateur a voulu que des établissements, comme les Hôpitaux de Lannemezan, qui accueillent des Personnes Âgées, des Personnes Handicapées, des Personnes atteintes de pathologies chroniques, désignent des délégué(e)s à la tutelle pour que tous ces Majeurs Protégés puissent bénéficier, sur leur lieu de résidence ou d'hospitalisation, d'un Service qui leur facilite la VIE car  la mesure de protection est trés contraignante.
mr le directeur, cette notion voulue par le législateur, c'est la notion de SERVICE PUBLIC, PUBLIC, PUBLIC, PUBLIC, PUBLIC, PUBLIC!

La principale raison de la fermeture du Service des Tutelles, c'est les économies budgétaires. Déja, le redéploiement des Agents va entrainer dans l'immédiat deux suppressions de postes.
mr le directeur, assumez votre gestion!