Loi Santé : 5 exigences, 12 propositons

Le plan Valls/Touraine n’est pas la solution pour le secteur sanitaire, médico-social et social. Au contraire, il constitue une remise en cause grave des logiques du secteur. Il n’est pas amendable dans le fond comme dans la forme. C’est un tout autre projet qu’il faut !

5 exigences

• 1. Il faut un nouveau cadre législatif, remplaçant les lois de reculs sociaux des 30 dernières années, pour instaurer la priorité au service public.

• 2. Faire des dépenses de protection sociale une priorité nationale en stoppant la pression idéologique de leur diminution « indispensable ».

• 3. Il y a urgence à articuler les différents niveaux de réponses aux besoins sanitaires et sociaux de la population plutôt que de les mettre en concurrence.

• 4. Sortir du Tout paiement à l’acte.

• 5. Le système sanitaire, médico-social et social doit être à même de répondre à l’ensemble des besoins de santé des populations.

12 propositions

• 1. Nous maintenons donc notre revendication d’une organisation de la démocratie au niveau des territoires.

•  2. Nous proposons la mise en place d’un « grand service public de la santé et de l’action sociale » regroupant toutes les structures, avec des personnels oeuvrant à la réponse des besoins, au sens de la définition globale de l’OMS.

• 3. Nous proposons d’étudier la piste d’une rémunération contractualisée des établissements et activités, sur la base d’objectifs de santé publique et non plus d’objectifs financiers. Il convient de revenir à la notion de budget prévisionnel.

• 4. Comme le préconise l’OMS, il nous semble évident que « pour travailler ensemble, les professionnels de santé doivent bénéficier de bases de formation communes ».

• 5. Pour les médicaments, il faut réfléchir à se doter d’une agence européenne de coordination qui aurait les moyens de contrebalancer les stratégies de lobbying de l’industrie pharmaceutique.

• 6. Il convient d’instaurer des instances délibérantes dans nos établissements de santé, et de donner de réels pouvoirs et prérogatives aux CTE et CME.

• 7. Les établissements surendettés doivent bénéficier d’une aide financière pour sortir de la pression des banques.

• 8. Le dispositif de santé au travail doit être totalement revu dans son organisation, ses finalités, son fonctionnement.

• 9. Une « double modulation » des cotisations sociales « patronales ».

• 10. La remise en cause des exonérations de cotisations patronales qui ont connu une croissance exponentielle depuis les années 1990.

• 11. La création d’une contribution sociale assise sur les revenus financiers des entreprises  qui pourrait également inciter ces dernières à développer leurs investissements productifs.

• 12. La soumission à cotisations sociales dans les conditions de droit commun des revenus issus de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne d’entreprise (PEE).